Commissariat aux comptes : certifier vos rapports
Le rapport du commissaire aux comptes est une pièce juridique majeure : certification des comptes annuels, attestations spéciales, rapports sur conventions réglementées. Deepstamp scelle chaque rapport à l'émission pour garantir son intégrité.
Le problème
Lors d'un litige actionnaire ou d'une procédure fiscale, la version du rapport CAC produite par une partie diffère de celle émise par le cabinet. Sans certification cryptographique, l'expertise judiciaire est requise.
La solution Deepstamp
Chaque rapport CAC est certifié Deepstamp à l'émission. Tribunaux, actionnaires, et autorités vérifient l'intégrité directement.
FAQ
Compatible avec les outils CAC ?
Oui via API REST. Intégrable dans la plupart des logiciels de production de rapports.
Conforme aux normes professionnelles CNCC ?
Oui. Deepstamp ajoute une preuve d'intégrité technique sans toucher au contenu ni aux signatures normées.
Combien coûte la certification ?
0,03€ par document certifié, pay-as-you-go, sans abonnement minimum. Vous payez uniquement les documents que vous certifiez.
Le destinataire peut-il vérifier gratuitement ?
Oui. Le destinataire dépose le PDF sur deepstamp.fr/verify — sans compte, résultat immédiat.
Est-ce utilisable en cas de litige ?
L'empreinte SHA-256 constitue un élément technique d'intégrité que les juges retiennent régulièrement dans les contentieux documentaires. Elle prouve que le fichier n'a pas été modifié depuis sa certification — pas la qualification légale du document lui-même.